Sentence 1162 – c/p à temps – avaries cargaison de riz en sacs – lettre de garantie du P and I de l’armateur donnant compétence à la Chambre – demande des assureurs subrogés à l’encontre de l’affréteur à temps et transporteur de la cargaison – mandat apparent (non) – compétence de la Chambre (non). 2ème degré
Avaries cargaison constatées au déchargement – saisie conservatoire du navire dont mainlevée donnée contre garantie remise par P and I de l’armateur prévoyant compétence de la Chambre – demande des assureurs subrogés à l’encontre de l’affréteur à temps en sa qualité de transporteur maritime – lettre de garantie stipule : « competence is expressly accepted by all parties whose interest lie with the vessel. » – pour les demandeurs la Chambre est compétente sur le fondement du mandat apparent – pour les défendeurs les conditions du mandat apparent ne sont pas réunies – les affréteurs ne sont jamais intervenus au cours des négociations entre assureurs et P and I – les arbitres décident l’incompétence de la Chambre pour statuer sur la demande des assureurs.
16, rue Daunou 75002 PARIS